statutory form

Sens de "statutory form" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	statutory form	forme juridique

Sens de "statutory form" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	give statutory form to	légaliser [v]